Moyens de protection des droits des membres de l'AGCDAIP
- -Gère les droits de ses membres conformément à l'article. 40 du Règlement de protection des droits d'auteur et droits voisins;
- -Conclut des contrats dans le pays et à l'étranger par des organismes similaires, qui autorisent l'utilisation de la production de ses membres, récoltant et repartissant la rémunération entre les membres
- -Représente ses membres, les organismes similaires à l'étranger, avec lesquels elle a conclu des accords de représentation réciproque et leurs membres devant toutes les instances judiciaires et administratives chargées de la protection de ses droits de gestion.
- -Coordonne ses activités avec des organismes similaires dans le pays et en dehors, en communiquant régulièrement des informations et en arrangeant ses relations avec eux s ur une base contractuelle.
- - Met en place un système de relations avec ses membres pour résoudre les problèmes créatifs et sociaux.
- - Contribue dans son domaine de compétence au développement et l'amélioration de la législation relative au droit d'auteur et droits voisins.
- - Aide les autorités compétentes d' Etat et judiciaires dans la lutte contre le "piratage intellectuel" en pretant assistance à l'application des règlements sur la propriété intellectuelle, et en cas d'infractions constatées saisit les autorités compétentes.
- - Définit des régles pour protéger les droits de ses membres des diverses formes de "piratage intellectuel";
- - Informe ses membres sur la loi des droits d'auteur et droits voisins dans d'autres pays et les familiarise avec les mesures introduites dans ces pays et les moyens pour sa mise en œuvre;
- - Aide à la résolution des questions litigieuses entre ses membres, y compris en demandant l'avis de professionnels dans la clarification, l'interprétation et la résolution des problèmes ;